Tutelle ou Curatelle / frais du certificat médical
Si la demande de mise sous tutelle ou curatelle reste gratuite dans sa globalité, les frais médicaux pour un certificat circonstancié reste élevé.
Question soulevée à l'Assemblé Nationale :
Mise sous tutelle et certificat médical obligatoire pour enfants handicapés
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge du coût du certificat circonstancié prévu par l'article 431 du code civil pour les enfants lourdement handicapés devant être placés sous mesure judiciaire de protection juridique des majeurs. Pour les familles d'enfants très lourdement handicapés, cette dépense représente une dépense obligatoire à la majorité de l'enfant et, dans bien des cas, inutile, l'état de l'enfant étant bien connu du monde médical depuis de nombreuses années. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'elle envisage de faire pour que ces familles n'aient plus à supporter une dépense supplémentaire, bien souvent superflue, et qui paraît contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Texte de la réponse :
La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin. Il est possible dans certains cas de faire un signalement au procureur de la République afin de lui demander d'adresser au juge des tutelles une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur. S'il décide de saisir le juge, le procureur de la République joindra alors un certificat médical établi par un médecin qu'il aura alors directement saisi.
Question N° : 53529 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Famille et solidarité Ministère attributaire > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Rubrique > assurance maladie maternité : prestations Tête d'analyse > frais médicaux Analyse > mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge
Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6319
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3163
Date de changement d'attribution : 12/01/2010
