AAH ou Allocation aux adultes handicapés
L'Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) a été crée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
L'AAH constitue et garantie un minimum de ressources (selon un barème) aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH et dont les droits à l'invalidité ne sont pas ouverts.
S'y ajoute éventuellement le « complément A.A.H. », destiné à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile.
Versée par les Caisses d'Allocations Familiales mais financée par l'État, son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par la CAF et à des conditions médicales appréciées par la CDAPH.
Le taux d'incapacité est déterminé par cette même Commission qui remplace la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) .
Code de la sécurité sociale aux articles L.821-1 à L.821-8, R.821-1 à R.821-15, D.821-1 à D.821-8 et au Code de l'action sociale et des familles, article L.244-1.
Conditions
- Être Français et résider en France ou en DOM-TOM.
- Avoir une incapacité qui doit être au moins égal à 80%.
- Être âgé de plus de vingt ans, ou de plus de seize ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales.
Toutefois vous pouvez percevoir l'AAH si vous êtes reconnu entre 50 et 79%, pour cela vous devez :
- Être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi .
- Être âgé de moins de 60 ans
- Ne pas avoir travaillé depuis au moins 1 an.
Pour les Étrangers
Être ressortissant d'un pays membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ou ressortissant d'un autre pays et être en situation régulière en France.
La CDA se prononce également sur :
- Le droit et la durée de versement de l'AAH et du complément de ressources
- L'attribution de la prestation de compensation
- L'attribution de la carte d'invalidité
- L'admission en MAS (Maison d'accueil spécialisée) ou dans un ESAT (établissement ou service d'aide par le travail, ex CAT Centre d'aide par le travail)
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- L'affiliation à l'assurance vieillesse de la personne qui s'occupe de la personne handicapée.
Refus administratif
S'il s'agit d'un refus tenant aux conditions administratives, (lorsqu'une des conditions administratives ci-dessus n'est pas remplie) la voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour d'appel sociale et la Cour de Cassation.
Refus médical
S'il s'agit d'un refus médical tenant au degré du handicap (lorsqu'une des conditions médicales ci-dessus n'est pas remplie), le recours est :
Un recours amiable auprès de la CDAPH, le demandeur peut demander à être revu par celle-ci.
En cas de rejet du recours amiable ou d'emblée dans les deux mois de la réception de la notification de la décision (de la CDAPH ou de la commission de recours amiable), le demandeur peut saisir par lettre recommandée avec accusé de réception (précisant ses coordonnées et le motif du recours) le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou T.C.I. (dont les coordonnées sont précisées sur la notification de la CDAPH).
Celui-ci est alors convoqué avec le conseil de son choix auprès du TCI.
Pour que les décisions du TCI soit légalement valables il faut que 4 de ses membres soient présents et parmi ceux-ci, le président et le médecin expert.
Dans les 10 jours de la réunion, la notification qui doit être médicalement motivée (au regard du barème) est notifiée par recommandé au demandeur.(articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale).
Un appel en recommandé auprès de la Cour nationale de l'incapacité (articles R.143-21 à R.143.30 du code de la sécurité sociale pour la partie procédure) est encore possible dans le mois de la réception de la notification du TCI. De la même façon, le courrier doit noter les coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du médecin auquel adresser les conclusions.
En général, il s'agit d'un échange de mémoires écrits entre le demandeur et la Cour qui demande l'avis d'un médecin expert. La décision de la Cour nationale est transmise au TCI qui la notifie ensuite au demandeur. Dans les deux mois de la réception de la notification de la décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond) mais sur la forme, c'est-à-dire vérifie que les procédures légales ont été respectées.
Montants
Valables jusqu'au 31/12/08 et dépendent de vos ressources 2006 qui ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :
» 7 537,20 € pour une personne seule
» 15 074,40 € pour un couple
Ces montants sont augmentés de 3 768,60 € par enfant à charge.
Le montant maximum de l'AAH est de 628,10 € par mois pour une personne handicapée.
Si vous n'avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l'AAH, sinon un montant variable sera calculé en fonction de ces ressources.
Si vous exercez une activité professionnelle :
» en milieu normal de travail, votre Caf effectue un abattement sur vos revenus d'activité. Cet abattement varie selon vos ressources,
» en Établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), la Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.
Attention si vous êtes hospitalisé ou admis en MAS, le montant de votre allocation peut-être réduit.
Les compléments de l'AAH
Vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80% et bénéficiez de l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Vous recevrez peut-être en plus de l'AAH :
» le complément de ressources ; ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources pour les personnes handicapées
ou
» la majoration pour la vie autonome.
Le complément de ressources
Le montant mensuel du complément est de 179,31 €.
Il est attribué sur décision de la CDAPH.
Vous devez :
» avoir moins de 60 ans
» avoir une capacité de travail inférieure à 5 %
» ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d'activité professionnelle
» disposer d'un logement indépendant
La majoration pour la vie autonome
Le montant mensuel de la majoration est de 104,77 €.
Elle vous sera versée automatiquement.
Vous devez :
» ne pas exercer d'activité professionnelle.
» disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement.
Vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments, vous recevrez uniquement le complément de ressources si vous en faites la demande.
Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.
Vos autres droits
Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés vous permet d'être affilié à l'assurance maladie maternité.
Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Les démarches
Demandez un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.
Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.
Complétez et envoyez le dossier à la Maison départementale des personnes handicapées
Attention, les droits à l'AAH et ses compléments sont ouverts à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.
