Allocation d'éducation de l'enfant Handicapé AAEH
Montant de l'allocation de base:
Le montant de l'AAEH de base s'élève à 127,68 €.
Compléments:
Le classement dans un des compléments est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce classement prend en compte le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs.
1ère catégorie
Si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 223,44 € par mois, le montant de l'AEEH de base et du complément de 1ère catégorie s'élève à 223,44 €.
2ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint :
- soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein
- soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine
- soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 387,03 € par mois
le montant de l'AEEH de base et du complément de 2ème catégorie s'élève à 387,03 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 51,87 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
3ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint :
- soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine
- soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 235,41 €
- soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 494,76 €
le montant de l'AEEH de base et du complément de 3ème catégorie s'élève à 494,76 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 71,82 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
4ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint :
- soit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
- soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 329,45 € par mois
- soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 437,18 € par mois
- soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 696,53 € par mois
le montant de l'AEEH de base et du complément de 4ème catégorie s'élève à 696,53 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 227,43 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
5ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 285,84 € par mois, le montant de l'AEEH de base et du complément de 5ème catégorie s'élève à 854,70 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 291,27 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
6ème catégorie
Si le handicap de l'enfant contraint, d'une part, l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille, le montant de l'AEEH de base et du complément de 6ème catégorie s'élève à 1.210,11 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 426,93 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne.
Dossier de demande
Constitution du dossier :
Le dossier de demande de l'allocation et de son complément est constitué du formulaire de demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément d'une fiche d'identification de l'enfant concerné par la demande
Ces formulaires peuvent être retirés à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Dépôt du dossier
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l'intéressé. Celle-ci les transmet à l'organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Décision et recours
Décision de la CDAPH
Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre un an et cinq ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.
Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des six catégories existantes.
Sans réponse de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.
Recours contentieux
Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent leur notification auprès du T.C.I.: Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
Versement de l'allocation
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans.
Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).
Cas particulier : demande de prestation de compensation
Lorsqu'une personne, bénéficiant déjà de l'AEEH et d'un complément au titre des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, fait une demande de prestation de compensation pour l'aménagement de son logement et/ou de son véhicule, la décision d'allocation et de son complément est systématiquement révisée.
Suspension ou suppression de l'allocation
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander à être auditionnée pour s'expliquer.
Pour plus d'information, les services à contacter : Votre MDPH départementale, votre CAF, la caisse de mutualité sociale agricole de votre département ou, si vous relevez d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.
