Contrats épargne handicap et impôts
La loi pour l'égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie le mode de calcul de la réduction d'impôt pour les contrats d'épargne handicap.
L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).
Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).
Exemple: Pour une personne handicapée sans enfant à charge, 1525 euros versés ou au delà dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 381,25 euros Pour une personne handicapée avec trois enfants à charge, 2 425 euros versés (1 525 + 900) ou au delà, dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 606,25 euros Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
Cette réduction, propre aux contrats d'épargne handicap, vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession et une exonération totale d'impôts sur les gains au bout de 8 ans, hors prélèvements sociaux.
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